DSN phase 3, lancée depuis le 1er janvier

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent mettre en œuvre la déclaration sociale nominative sous peine de sanctions.

En expérimentation depuis 2004, la DSN est désormais obligatoire. Elle concerne l’ensemble des sociétés relevant du régime général, soit 1,6 million de structures concernées. Des sanctions pourront être appliquées si les entreprises ne respectent pas cette obligation.

Instituée par la loi de simplification du 22 mars 2012, la DSN remplace  24 déclarations périodiques et formalités adressées jusqu’alors à la CPAM, l’Urssaf, Pôle Emploi, le Centre des Impôts ou bien encore les Caisses régimes spéciaux par les employeurs.

Désormais, l’ensemble des données sera transmises de manière unique, mensuelle et dématérialisée le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte.
Les pénalités seront de 7,50 euros par salarié ou par erreur. A noter que les pénalités ne pourront pas excéder 750 euros par transmission mensuelle pour les entreprises de moins de 2000 salariés. En cas de transmission non dématérialisée, l’amende s’élève à 2,50 euros par salarié selon le code de la Sécurité Sociale.

Le mois de janvier sera donc un mois test pour cette mise en place.

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